Objet des conditions générales et acceptation réglementaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles de consultation, de diffusion et de partage des documents scientifiques et des fiches d'observations publiés sur le portail de l'AMICALE DE CHASSE ET INTER-COMMUNALE DE MAISONS. Ce site est exclusivement conçu pour fournir des données d'utilité publique, à l'attention des résidents, des agriculteurs et des administrations départementales du Calvados.
Adhésion tacite lors de la consultation des rapports
L'accès et la navigation sur les différentes pages de notre index documentaire emportent acceptation tacite et entière des clauses édictées ci-après. Tout usager qui désapprouverait les règles d'intégrité de notre plateforme est invité à cesser immédiatement sa navigation. Nos conditions sont rédigées conformément au droit administratif français régissant les associations de la Loi 1901.
Évolution et mise à jour des présentes clauses en 2026
L'amicale se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes dispositions afin de les mettre en adéquation avec les évolutions législatives nationales ou les nouveaux protocoles d'audit environnemental requis pour l'année 2026. La version officielle opposable aux tiers est celle publiée de manière transparente sur cette page, que nous invitons nos visiteurs ruraux à consulter régulièrement.
Conditions d'accès au portail et gratuité absolue
L'accès à l'ensemble des modules d'information cynégétique, aux bilans d'impact archivés et aux formulaires de contact ou d'onboarding s'effectue de manière totalement gratuite et sans aucune restriction matérielle.
Absence totale de transaction financière marchande
Conformément à nos obligations réglementaires Ad Grants pour les organismes à but non lucratif, aucune transaction financière, offre d'achat, abonnement payant ou service marchand n'est proposé ou toléré sur ce portail. L'ensemble de nos actions d'éducation naturaliste, de distribution de graines bocagères ou de régulation sélective éco-responsable s'accomplit sous le sceau de la gratuité absolue et du bénévolat d'utilité publique.
Propriété intellectuelle et intégrité des données d'audit
La structure générale du portail, sa charte graphique moderne déclinant nos nuances d'orange calciné et de sarcelle fraîche, ainsi que les textes, cartographies géoréférencées, données de comptages triennaux et rapports d'activité d'audit sont la propriété intellectuelle exclusive de l'association.
Usage non commercial des images et cartographies
Toute reproduction partielle ou intégrale de nos données de terrain à des fins commerciales, lucratives ou promotionnelles est formellement interdite. En revanche, l'utilisation à vocation éducative, académique ou de préservation locale rurale est chaleureusement encouragée, sous réserve de la mention claire et explicite de notre nom officiel : AMICALE DE CHASSE ET INTER-COMMUNALE DE MAISONS.
Règles d'extraction des données statistiques de comptage
Les scientifiques, étudiants et services de l'Office National des Forêts (ONF) ou de la Direction Départementale des Territoires sont autorisés à extraire et synthétiser nos relevés de population d'ongulés pour l'élaboration de schémas régionaux de biodiversité. Cette extraction d'utilité publique doit respecter l'intégrité scientifique des chiffres répertoriés sans altérer les conclusions de notre comité technique.
Limitation de responsabilité et droit applicable au Calvados
L'association s'efforce de délivrer des informations d'une précision scientifique absolue. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable d'éventuelles imprécisions matérielles survenant lors de la mise en ligne de nos relevés de terrain ou du journal des jalons du projet 2026. L'usage fait des données publiées relève de l'entière et unique responsabilité de l'usager.
Juridiction territoriale compétente pour les réclamations
Le portail est régi par la législation française. En cas de différend persistant relatif à l'interprétation ou à l'application des présentes clauses de gratuité et de transparence opérationnelle, et après épuisement des voies de médiation amiable auprès de notre bureau de Maisons, compétence territoriale exclusive est expressément attribuée aux tribunaux administratifs du ressort de Caen, préfecture du département du Calvados en Normandie.